AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Production. Obligation. L. 13 juillet 1967, art. 41. Juges du fond. Violation. Caractérisation

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Production. Obligation. L. 13 juillet 1967, art. 41. Juges du fond. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. 21 nov. 1990 ; Vourlat). La cour d appel qui, pour déclarer un salarié irrecevable en sa demande en versement d'une indemnité compensatrice spéciale de départ à la retraite, retient que l'employeur ayant été mis en règlement judiciaire puis ayant bénéficié d'un concordat, la créance n'a pas été produite dans les conditions prévues par l'article 41. alinéa 2 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, alors que la créance litigieuse a le même objet que celle relative à une indemnité de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1991-01-16


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