AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Responsabilité fiscale d'un dirigeant social. Mise en cause. L. 13 juillet 1967, art. 99. L. proc. fisc., art. L. 267. Conditions d'application indépendantes (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Responsabilité fiscale d'un dirigeant social. Mise en cause. L. 13 juillet 1967, art. 99. L. proc. fisc., art. L. 267. Conditions d'application indépendantes (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 nov. 1990 : Fauconnet c. Administration des impôts). Aux termes, d'une part, de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, le dirigeant d'une société peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions dues par celle-ci dans le cas où, par son fait. il a personnellement contribué aux manquements de ladite société à ses obligations fiscales. Selon, d'autre part, les dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, le dirigeant d'une société (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1991-01-16


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