AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4. Collision en chaîne. Dernier conducteur du véhicule à moteur. Faute. Cause exclusive de l'accident (non). Absence de faute des deux conducteurs le précédant. Circonstance insuffisante. Premier conducteur. Nécessité absolue d'immobilisation du véhicule sur l'autoroute. Recherche préalable nécessaire

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4. Collision en chaîne. Dernier conducteur du véhicule à moteur. Faute. Cause exclusive de l'accident (non). Absence de faute des deux conducteurs le précédant. Circonstance insuffisante. Premier conducteur. Nécessité absolue d'immobilisation du véhicule sur l'autoroute. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., partielle, 21 nov. 1990, Germa). A prive sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article R. 43-6 du Code de la route, la cour d'appel qui a exclu l'indemnisation du conducteur d'une voiture, victime d'une collision en chaîne, en retenant à rencontre de celui-ci une faute, cause exclusive de l'accident et en énonçant qu'aucune faute ne pouvait être reprochée aux deux automobilistes qui le précédaient, sans rechercher si le premier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1991-01-16


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