AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Responsabilité civile. — Fait personnel. A) Faute. Entrepreneur. Enlèvement de la toiture d'un immeuble. Chute d'une cheminée. Blessures causées à un mineur. Omission de signaler aux intervenants sur le chantier et aux tiers l'état branlant de la cheminée. Responsabilité (oui). B) Faute (non). Mineur. Victime de la chute d'une cheminée. Pénétration sur le chantier malgré l'interdiction d'accès. Liens d'amitié de la victime autorisée précédemment avec l'entrepreneur. Conviction justifiée de ne pas être concernée par l'interdiction

Responsabilité civile. — Fait personnel. A) Faute. Entrepreneur. Enlèvement de la toiture d'un immeuble. Chute d'une cheminée. Blessures causées à un mineur. Omission de signaler aux intervenants sur le chantier et aux tiers l'état branlant de la cheminée. Responsabilité (oui). B) Faute (non). Mineur. Victime de la chute d'une cheminée. Pénétration sur le chantier malgré l'interdiction d'accès. Liens d'amitié de la victime autorisée précédemment avec l'entrepreneur. Conviction justifiée de ne pas être concernée par l'interdiction

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 21 nov. 1990 ; Moretti). A) Ayant relevé qu'un entrepreneur, en enlevant la toiture d'un immeuble en cours de rénovation, avait fragilisé la cheminée dont il a dit lors de l'enquête de gendarmerie qu'elle bougeait, une cour d'appel a pu retenir qu'en n'ayant pas l'élémentaire prudence de signaler l'état branlant de la cheminée et en omettant de prendre toute précaution pour protéger intervenants et tiers d'une chute éventuelle, ledit entrepreneur avait commis une faute en relation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1991-01-16


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