AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Responsabilité civile. — Tiers responsable. Recours de l'État. Agent de l'État. Accident survenu au cours de soins donnés par un médecin. Incapacité permanente partielle (non). Versement de prestations pour incapacité permanente partielle. Remboursement par le médecin (non)

Responsabilité civile. — Tiers responsable. Recours de l'État. Agent de l'État. Accident survenu au cours de soins donnés par un médecin. Incapacité permanente partielle (non). Versement de prestations pour incapacité permanente partielle. Remboursement par le médecin (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 21 nov. 1990 ; Agent judiciaire du Trésor c. Verdier). Ayant retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'aucune incapacité permanente partielle ne résultait pour un agent de l'État, souffrant de troubles rhumatismaux, de l'accident survenu au cours de soins qui lui avaient été donnés par un médecin, une cour d'appel en a justement déduit que l'État n'était pas fondé à demander au médecin le remboursement des prestations qu'il avait versées à la victime au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1991-01-16


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