AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Sociétés (en général). — Société en formation. Participants. Responsabilité solidaire et indéfinie. Condition. L. 24 juillet 1966, art. 5. Accomplissement d'actes au nom de la société. Caractérisation. Nécessité

Sociétés (en général). — Société en formation. Participants. Responsabilité solidaire et indéfinie. Condition. L. 24 juillet 1966, art. 5. Accomplissement d'actes au nom de la société. Caractérisation. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. comm. C., 20 nov. 1990 ; Chavot c. URSSAF d'Arras). Aux termes de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 seules les personnes qui ont accompli des actes au nom d'une société en formation sont tenues solidairement et indéfiniment de tels actes et non toutes celles qui ont participé à cette formation. Dès lors manque de base légale au regard de ce texte le jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale qui, pour déclarer qu'un particulier était solidairement responsable des cotisations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1991-01-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement