AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Société civile coopérative. — Assemblée générale. Délibération. Action en nullité. Prescription. C. civ., art. 1844-14. Exception de nullité. Exception perpétuelle

Société civile coopérative. — Assemblée générale. Délibération. Action en nullité. Prescription. C. civ., art. 1844-14. Exception de nullité. Exception perpétuelle

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 20 nov. 1990 ; Coopérative Amis Nature c. Jacquot). Si « l'action » en nullité d'une délibération d'une assemblée générale d'une société civile coopérative, prise en violation des statuts, est soumise à la prescription triennale instituée par l'article 1844-14 du Code civil, « l'exception de nullité, en revanche, est perpétuelle (pourvoi c. Nancy 30 mai 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1991-01-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement