AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégués syndicaux. Désignation. Unité économique et sociale. Reconnaissance pour l'élection du comité d'entreprise. Circonstance indifférente. Nécessité de recherche du cadre pour la désignation des délégués syndicaux

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégués syndicaux. Désignation. Unité économique et sociale. Reconnaissance pour l'élection du comité d'entreprise. Circonstance indifférente. Nécessité de recherche du cadre pour la désignation des délégués syndicaux

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 nov. 1990 ; SA Lloyd Continental c. Syndicat des assurances du Nord FO et a.). La reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun ne fait pas obstacle à la recherche du cadre dans lequel, à l'intérieur de cette unité, il peut être procédé à la désignation de délégués syndicaux (pourvoi c. Trib. inst. Roubaix 14 déc. 1989).

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N°3 . 1991-01-16


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