AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Représentativité. Caractérisation

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Représentativité. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 nov. 1990 ; Société Nationale de Radiodiffusion Radio France c. Syndicat indépendant des artistes interprètes et a.). C'est à bon droit qu'un tribunal a énoncé que les statuts d'un syndicat indépendant d'artistes interprètes prévoyant la défense de certaines catégories de personnel ne lui interdisaient pas d'être représentatif dans un des établissements de la société Radio-France et d'y constituer une section syndicale s'il y réunissait en fait les critères de la représentativité (...)

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N°3 . 1991-01-16


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