AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Taxe professionnelle. — Charge. Fonds de commerce. Cession. Partage de la taxe « prorata temporis ». Possibilité (oui). Partage résultant de l'acte de cession (non)

Taxe professionnelle. — Charge. Fonds de commerce. Cession. Partage de la taxe « prorata temporis ». Possibilité (oui). Partage résultant de l'acte de cession (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 20 nov. 1990 ; Union de coopérative agricole Champagne-Picardie-farine c. Société française de panification A l'occasion de la cession d un fonds de commerce, il a été stipulé entre les parties que l'acquéreur s'engageait à « acquitter à compter de l'entrée en jouissance les contributions, impôts, taxes, perçus au titre de la taxe professionnelle... auxquels les éléments vendus sont et pourront être assujettis ». Pour condamner l'acquéreur à rembourser au vendeur, prorata temporis, (...)

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N°3 . 1991-01-16


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