AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Transports terrestres. — Responsabilité du transporteur. Marchandises. Vol avec effraction. Reconnaissance de responsabilité du transporteur. Engagement de rembourser les marchandises dérobées. Fausse croyance de la non-exonération de sa responsabilité et de la garantie de sa responsabilité par l'assureur. Erreur de droit. Nullité de l'engagement. Recherche préalable nécessaire

Transports terrestres. — Responsabilité du transporteur. Marchandises. Vol avec effraction. Reconnaissance de responsabilité du transporteur. Engagement de rembourser les marchandises dérobées. Fausse croyance de la non-exonération de sa responsabilité et de la garantie de sa responsabilité par l'assureur. Erreur de droit. Nullité de l'engagement. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 20 nov. 1990 ; Sté des transports Mathieu c. Cie d'Assurances Seine et Rhône Océanides réunies). N'a pas donné de base légale à sa décision une cour d'appel qui a condamné une société de transports à payer au propriétaire la valeur des marchandises dérobées avec effraction dans ses entrepôts, sans rechercher si l'engagement de payer les marchandises manquantes pris, dans la correspondance avec le propriétaire de la marchandise, par la société reconnaissant sa responsabilité n'était (...)

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N°3 . 1991-01-16


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