Vente. — Résolution. Effets sur le contrat de crédit-bail

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. Ch. mixte, C partielle, 23 nov. 1990 ; Bitoun). La résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l'application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation (pourvoi c Paris 18 sept. 1986). [Voir également : Cass. Ch. mixte, C. partielle, 23 nov. 1990 ; Pietri. — Cass. Ch. mixte, C. partielle, 23 nov. 1990 ; Lubin] .

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N°3 . 1991-01-16


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