AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Vente d'immeuble. — Droits et obligations des parties. Vente forcée. Promoteur. Obligation de garantie. Vices cachés. Obligation de résultat

Vente d'immeuble. — Droits et obligations des parties. Vente forcée. Promoteur. Obligation de garantie. Vices cachés. Obligation de résultat

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 21 nov. 1990 ; Syndicat de la copropriété de l'immeuble Aurélia Roc à Cannes et a.). Le promoteur est tenu, même en cas de vente forcée, d'une obligation de résultat de livrer des locaux et équipements exempts de vice (pourvoi c. Aix-en-Provence 9 fév. 1989).

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N°3 . 1991-01-16


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