AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Vie privée. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. Caractérisation (non)

Vie privée. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 20 nov. 1990 ; Mme M... c. M. K... et a.). A légalement justifié sa décision, une cour d'appel qui a débouté l'intéressé de sa demande tendant à voir réparer les atteintes à sa vie privée, dès lors qu'elle a constaté que les faits touchant à la vie privée de celui-ci avaient été livrés, en leur temps, à la connaissance du public par des comptes rendus de débats judiciaires parus dans la presse locale ; qu'ainsi ils avaient été licitement révélés, et partant, échappaient à sa (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1991-01-16


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