AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Vie privée. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. Publication sans abus, de renseignements licitement obtenus. Rejet de l'opposition de l'intéressé. Décision fondée (oui)

Vie privée. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. Publication sans abus, de renseignements licitement obtenus. Rejet de l'opposition de l'intéressé. Décision fondée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 nov. 1990 : M. M D... c. Société Groupe Expansion). Une cour d'appel qui a relevé qu'une publication de renseignements licitement obtenus était intervenue sans abus, ni malveillance et aux fins exclusives et légitimes d'instruire le lecteur d'aspects importants du monde des affaires a ainsi, répondant au moyen tiré de ce que l'intéressé avait manifesté son opposition à la publication, légalement justifié sa décision (pourvoi c Paris 23 janv. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1991-01-16


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