AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Action civile. — Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Préjudice causé par un délit de fuite (oui). Recevabilité

Action civile. — Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Préjudice causé par un délit de fuite (oui). Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 18 oct. 1990 : Pithon). Selon l'article 3 du Code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous les chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux qui découlent des faits, objet de la poursuite. Il en est ainsi spécialement du préjudice causé par le délit de fuite retenu à la charge du prévenu (pourvoi c. Versailles 8 juin 1989).

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N°3 . 1991-01-16


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