AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 24. Contravention amnistiée. Action civile. Juridiction de jugement. Compétence. Conditions. Saisine de l'action publique avant la publication de la loi

Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 24. Contravention amnistiée. Action civile. Juridiction de jugement. Compétence. Conditions. Saisine de l'action publique avant la publication de la loi

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. [par voie de retranchement et sans renvoi] , 18 oct. 1990 ; Allouard). Selon l'article 24 de la loi du 20 juillet 1988, la juridiction de jugement ne reste compétente pour statuer sur les intérêts civils afférents à une contravention de police amnistiée par application de l'article 1er de ce texte que si elle a été saisie de l'action publique avant la publication de cette loi (pourvoi c. Grenoble 29 juin 1989).

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N°3 . 1991-01-16


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