AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Heures de délégation. Utilisation conformément au mandat. Employeur. Contestation. Contestation injustifiée. Incrimination pénale (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Heures de délégation. Utilisation conformément au mandat. Employeur. Contestation. Contestation injustifiée. Incrimination pénale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim.., R., 16 oct. 1990 ; Cholet épouse Biard et a.). Les articles L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail permettent à l'employeur de contester l'usage qui a pu être fait des temps de délégation par les délégués syndicaux et les délégués du personnel qui en bénéficient et qui ne sont pas dispensés de préciser les activités exercées par eux pendant cette période. Une telle contestation n'est pas en elle-même susceptible d'une incrimination pénale (pourvoi c. Rennes 15 juin 1988).

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N°3 . 1991-01-16


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