AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Cour d'assises. — Débats. Partie civile. Audition. Audition à titre de simple renseignement. Pouvoir discrétionnaire du président. Cour d'assises. Incompétence pour l'ordonner

Cour d'assises. — Débats. Partie civile. Audition. Audition à titre de simple renseignement. Pouvoir discrétionnaire du président. Cour d'assises. Incompétence pour l'ordonner

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 oct. 1990 ; Millier). Lorsque des personnes ont la qualité de partie civile, elles ne peuvent, en application des articles 335 et 336 du Code de procédure pénale, être entendues qu'à titre de renseignements en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises qui n est jamais tenu d'user de ce pouvoir, et la cour d'assises est incompétente pour ordonner une mesure qui en relève (pourvoi c. C assises de l'Aisne 8 déc. 1989).

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N°3 . 1991-01-16


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