AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Douanes. — Infractions. Procédure. Procès-verbal, C. douanes, art. 330-2° . Rédaction. Présence de l'officier de police judiciaire. Nécessité

Douanes. — Infractions. Procédure. Procès-verbal, C. douanes, art. 330-2° . Rédaction. Présence de l'officier de police judiciaire. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass, crim., C. partielle, 15 oct. 1990 ; L'Administration des douanes). En matière douanière ou cambiaire, en cas de saisie à domicile, la présence de l'officier de police judiciaire à la rédaction du procès-verbal relatant les opérations, prévue à l'article 330-2° du Code des douanes, est exigée quel que soit le lieu où l'acte est effectivement rédigé (pourvoi c. Paris 27 oct. 1989).

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N°3 . 1991-01-16


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