AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Peines. — Légalité. Prononcé d'une peine non prévue par la loi. Opposition au contrôle des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Délit commis antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er décembre 1986. Maximum de la peine (Ord. 30 juin 1945, art. 42). Amende de 20.000 F. Prononcé d'une amende de 30.000 F. Cassation

Peines. — Légalité. Prononcé d'une peine non prévue par la loi. Opposition au contrôle des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Délit commis antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er décembre 1986. Maximum de la peine (Ord. 30 juin 1945, art. 42). Amende de 20.000 F. Prononcé d'une amende de 30.000 F. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 18 oct. 1990 ; Gadier). Les juges répressifs ne peuvent prononcer de peine supérieure à celle qui est édictée par la loi en vigueur à la date de la commission de l'infraction qu'ils répriment. Spécialement le 4 mars 1986, date du délit, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er décembre 1986, maintenant en son article 52 le délit d'opposition au contrôle des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1991-01-16


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