Accidents du travail. — Prestations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 nov. 1991 ; Oulja c. Caisse primaire d'assurance maladie [CPAM] de la Haute-Savoie — pourvoi c Commission nationale technique 21 mars 1989). Après avoir constaté, par référence à l'avis de son médecin qualifié, que l'état pathologique antérieur, évoluant pour son propre compte, a donné lieu, postérieurement à l'accident du travail, à l'attribution d'une pension d'invalidité, la commission nationale technique qui estime, au vu notamment de l'ensemble des éléments visés à l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


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