Adoption. — Adoption simple.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 5 nov. 1991 ; Foucher c. Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris — pourvoi c Paris, 1re ch., sect. C, 20 fév. 1990). Une cour d'appel énonce à juste titre que l'article 363 du Code civil n'autorise le changement de nom que concomitamment au prononcé de l'adoption

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


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