Avocats. — Exercice de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 nov. 1991 : D... et a. c. D... - pourvoi c. Paris, 1re ch. A, 11 juill. 1989). Une cour d'appel a pu estimer que si le testateur avait choisi un avocat comme exécuteur testamentaire en raison de sa compétence en matière juridique, cette mission demeurait néanmoins étrangère à l'exercice de la profession d'avocat et que la fixation de la rémunération à laquelle avait droit cet avocat ne relevait pas des dispositions spéciales édictées par le décret du 9 juin 1972

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


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