Avocats. — Honoraires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 6 nov. 1991 ; Mme D... — pourvoi c. Ord. Prem. prés. C. appel Aix-en-Provence 29 mars 1990). De l'article 101 du décret n. 72-468 du 9 juin 1972 il résulte que le recours contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur une contestation d'honoraires d'avocat doit être formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétaire-greffier en chef de la cour d'appel

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


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