Banque-Banquier. — Crédit documentaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com.. C., 5 nov. 1991 ; Banque internationale pour l'Afrique occidentale c. Mme Lassissi — pourvoi c. Paris, 3e ch. A, 19 sept. 1989). Il résulte des articles 7 et 9 des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires dans leur rédaction résultant de la révision de 1974 que le banquier chargé de la réalisation du crédit n'a pour seule obligation, avant de payer le bénéficiaire, que de vérifier avec un « soin raisonnable » la conformité des documents qui lui sont présentés avec (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement