Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ., 3e, R., 6 nov. 1991 : Cts Calzarelli-Giudicelli — pourvoi c. Bastia 11 janv. 1990). Est régulier en la forme le congé délivré au locataire d'un appartement par le propriétaire afin de reprendre le logement pour y loger sa fille dès lors que cet acte mentionne l'adresse du bailleur et qu'il est constaté que celle de la bénéficiaire de la reprise, étudiante, est la même

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N°3 . 1992-01-15


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