Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 6 nov. 1991 ; Cholay — pourvoi c Paris 30 mars 1990). Le droit fondamental à l'habitat, affirmé par l'article 1 de la loi du 22 juin 1982, ne concerne pas les résidences secondaires ; dès lors, le congé délivré au locataire d'une maison qui n'est pas son habitation principale n'a pas à se référer aux dispositions de cette loi

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N°3 . 1992-01-15


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