Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 6 nov. 1991 ; Mme Deverloy — pourvoi c. Versailles 18 mai 1990). Viole l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure a la loi ou 1 janvier 1989 la cour a appel qui nxe le prix de la location renouvelée d'un appartement sans rechercher si les loyers de référence versés aux débats par le propriétaire ont été constatés au cours des trois dernières années ayant précédé la date de renouvellement du bail

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


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