Baux ruraux. — Fermage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 6 nov. 1991 ; Épx Suire — pourvoi c. Poitiers 8 mars 1989). L'action qualifiée par le fermier demandeur en « annulation » d'un fermage illicite, fondée sur un dépassement du cadre des quantités maxima et minima de denrées, fixé par la commission consultative dans lequel, conformément aux dispositions de l'article L. 411-11 du Code rural. doit s'inscrire le prix du bail, est une action en révision et doit être intentée, en application de l'article L. 411-13 du même code, au cours (...)

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N°3 . 1992-01-15


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