Cession de créances. — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 5 nov. 1991 ; Sté des Blancs de Zinc de laMéditerranée c. Sté Nouvelle d'Exploitation Air-Provence — pourvoi c. Aix-en-Provence 10 nov 1989). Aux termes de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises, l'acte par lequel le débiteur d'une créance professionnelle s'engage à payer directement un établissement de crédit bénéficiaire d'une cession de créance dans les conditions prévues par la loi susvisée, est, à peine de nullité, intitulé acte d'acceptation (...)

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N°3 . 1992-01-15


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