Communauté conjugale. — Composition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 5 nov. 1991 ; Mme Hurel c. Gain — pourvoi c. Caen 4 juill. 1988). Il résulte de l'article 1401 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, que les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier. Par suite, a violé le texte précité, une cour d'appel qui a retenu que l'indemnité de licenciement destinée à réparer le préjudice matériel et moral découlant de la (...)

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N°3 . 1992-01-15


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