Conflits collectifs du travail. — Grève.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 nov. 1991 ; Galateau — pourvoi c. Cons. prud'h. Épernay, sect. industrie, 20 mars 1989). Selon l'article L. 521-1, alinéa 2, du Code du travail, l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu, de la part de l'employeur, à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. La prime d'intéressement constitue un avantage social au sens du texte susvisé

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N°3 . 1992-01-15


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