Conflits de juridictions. — Compétence territoriale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 5 nov. 1991 ; Takio Yamada c. Mes Szpejankowska — pourvoi c. Paris, 1re ch. C, 23 mai 1989). Il résulte de l'article 11, alinéa 2, de la Convention franco-polonaise au o avril 1967, relative a la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, ensemble l'article 1er de ladite Convention, que sont compétents, pour connaître des affaires relatives aux relations juridiques entre parents et enfants, les tribunaux de l'État contractant sur (...)

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N°3 . 1992-01-15


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