Conflits de lois. — Loi applicable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 nov. 1991 ; Sté Masson éditeur et a. c. Berdoutice — pourvoi c. Paris, 18e ch. C 16 nov. 1989). a) Il incombe à la partie qui prétend qu'un contrat est soumis à une loi étrangère, d'établir le contenu de celle-ci ; en l'espèce, une cour d'appel, après avoir retenu implicitement l'application de la loi de l'État de New York au contrat de travail, ainsi que l'employeur le soutenait, a constaté la carence de celui-ci qui s'est borné à produire, puis à confirmer une consultation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


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