AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 nov. 1991 ; Sté de nettoyage des villes [SONEVIE] c. Fédération nationale des syndicats de transports CGT et a. — pourvoi c. Nîmes, 1re ch., 22 nov. 1990). A elle seule, l'exécution d'un marché de prestations ae services par un nouveau titulaire ne réalise pas le iransien d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, auquel est subordonnée l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, relatif à la modification (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


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