AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 nov. 1991 ; Sté Uniprix c. Mme Barsacq et a. — pourvoi c. Pau, ch. soc., 14 déc. 1989). Après avoir constaté qu'à la fin de la location-gérance, le fonds de commerce était toujours exploitable, la cour d'appel qui retient qu'une entité économique conservant son identité a été transférée au bailleur, permettant à ce dernier d'en poursuivre l'activité, décide dès lors à bon droit que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, relatif à la modification (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


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