AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 6 nov. 1991 ; Catrain et a. — pourvoi c. Amiens. 2e ch. soc. 28 nov. 1989). L'article L. 122-12 du Code du travail n'est applicable qu'aux contrats en cours au moment où survient la modification dans la situation juridique de l'employeur. Les salariés licenciés antérieurement à cette modification ne peuvent se prévaloir des dispositions de ce texte que s'il est démontré que l'opération de reprise de l'exploitation a eu pour but ou pour effet de faire fraude à leurs droits. Par suite, (...)

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N°3 . 1992-01-15


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