Contrat de travail. — Préavis.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 6 nov. 1991 ; Sté Guy Laroche et a. c. Mme Rabiller — pourvois c. Paris, 22e ch. B, 6 nov. 1987 et 21e ch. B, 21 déc. 1988). Il ressort des dispositions de l'article L. 122-7 du Code du travail qu'est nulle toute clause du contrat individuel de travail fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte de la loi, de la convention collective ou des usages

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


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