Contrats commerciaux. — Franchise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 5 nov. 1991 ; Sté Halles Capone c. Sté Takala et a. — pourvoi c. Paris, 25e ch. B, 1er déc. 1989). Pour condamner un franchiseur à payer des dommages-intérêts au franchisé, une cour d'appel a retenu que le premier avait commis une faute à l'égard du second en lui proposant de signer un contrat qu'il avait élaboré et dont il ne pouvait ignorer qu'il contenait des engagements manifestement potestatifs de sa part et qu'il n'était pas conforme aux dispositions de l'article 1129 du Code (...)

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N°3 . 1992-01-15


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