AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03Conventions et accords collectifs de travail. — Dénonciation.

Conventions et accords collectifs de travail. — Dénonciation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 nov. 1991 ; Sté Sécurité Protection Surveillance Transport Ile-de-France [SPST] c. Berland et a. — pourvoi c. Cons. prud'h. Bobigny, sect. commerce. 11 mai 1987). Les dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail imposent à l'employeur en cas de dénonciation d'un accord collectif visé par ce texte, et à défaut de conclusion d'un nouvel accord, le maintien des avantages individuels acquis par les salariés. Il appartient, dès lors, à l'employeur qui entend modifier ou supprimer (...)

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N°3 . 1992-01-15


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