Copropriété. — Copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 6 nov. 1991 ; Mme Jovin — pourvoi c. Paris 16 nov. 1989). La qualité de copropriétaire de l'acquéreur d'un lot dans un immeuble en copropriété ne dépend pas de la publication de l'acte de vente, mais de la notification de celui-ci au syndic en application de l'article 6 du décret du 17 mars 1967

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


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