Expropriation d'utilité publique. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 6 nov. 1991 ; Martinais — pourvoi c. Grenoble 16 oct. 1990). Dès lors qu'un exproprié ne justifie pas avoir régulièrement formé un pourvoi contre l'ordonnance portant transfert de propriété du bien objet de l'emprise, cette décision, en dépit d'un arrêt du Conseil d'État ayant annulé le décret d'utilité publique au vu duquel elle a été rendue, est devenue irrévocable à son égard et constitue le support régulier de la demande en fixation des indemnités, de sorte que l'arrêt statuant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


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