Filiation. — Filiation légitime.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 5 nov. 1991 : B... c. Mme B... — pourvoi c. Aix-en-Provence 25 avril 1989). Dans ses conclusions d'appel, l'époux avait fait valoir que, depuis le départ volontaire de son épouse du domicile conjugal, l'enfant avait, à l'égard de la personne chez laquelle l'épouse s'était installée, une possession d'état contraire à son titre ; en ne répondant pas à ce moyen par lequel l'époux contestait la continuité et l'absence d'équivoque de la possession d'état d'enfant légitime de l'enfant, (...)

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N°3 . 1992-01-15


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