Filiation. — Filiation naturelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 5 nov. 1991 ; Mme M... épse V... c. M... et a. — pourvoi c. Reims 30 nov. 1989). Pour déclarer prescrite l'action en contestation de reconnaissance dirigée contre ses oncles et tantes ou leurs ayants droit, par l'intéressé, une cour d'appel énonce que celui-ci est irrecevable à exercer une action qui appartenait à son père et qui a été prescrite du vivant même de celui-ci, à l'expiration du délai de trente ans, le 12 mars 1950. En statuant ainsi, alors que l'intéressé disposait (...)

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N°3 . 1992-01-15


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