AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03Hygiène et sécurité du travail. — comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Hygiène et sécurité du travail. — comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 nov. 1991 ; Sté Lainière de Roubaix c. Mme Patoir et a. — pourvoi c. Cons. prud'h. Valenciennes, sect. industrie, 9 avril 1987). Il résulte de l'article L. 236-7 du Code du travail, qui fixe en fonction de l'effectif de l'établissement le contingent d'heures allouées mensuellement à titre individuel aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, que la variation de l'effectif au-delà ou en deçà d'un des seuils ainsi fixés doit être prise en compte dès (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


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