Injonction de payer. — Opposition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 6 nov. 1991 ; Mme Page — pourvoi c. Trib. inst. Brest 20 juill. 1989). A privé sa décision de base légale le tribunal d'instance qui, pour déclarer irrecevable l'opposition formée a une ordonnance portant injonction de payer, s est borné à énoncer que cette opposition apparaît irrecevable « étant intervenue hors délai légal », sans mentionner le point de départ du délai d'opposition, ni la date de celle-ci

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


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