AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Régime de retraite.

Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Régime de retraite.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle. 7 nov. 1991 : Barthoux et a. c. IRCOMMEC - pourvoi c. Paris 6 déc 1988). Ayant pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles peut être sanctionnée l'inobservation de leurs obligations par les entreprises adhérentes, la disposition de l'article 12, quatrième alinéa, du règlement de l'Union nationale des institutions de retraites des salariés (UNIRS), qui ouvre à l'institution, en cas de retard dans le paiement des cotisations ou dans l'envoi des états, la possibilité (...)

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N°3 . 1992-01-15


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