Intérêts. — Point de départ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 6 nov. 1991 ; Sté Saint-Gué coopérative maritime c. Hubert — pourvoi c. Rennes, 8e ch., 26 avril 1990). En vertu du dernier alinéa de l'article 1153-1 du Code civil, dans sa rédaction de la loi n. 85-677 du 5 juillet 1985, les juges d'appel peuvent toujours déroger à la règle selon laquelle les intérêts de l'indemnité courent à compter de la décision

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


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