AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 031° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. 2° Divorce. — Séparation de corps. — Effets.

1° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. 2° Divorce. — Séparation de corps. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 nov. 1991 ; Mme Roussel — pourvoi c. Paris, 24e ch. A, 18 déc. 1989). 1° Ayant relevé qu'un intimé, malgré l'injonction qui lui avait été délivrée, n'avait signifié ses conclusions d'appel incident qu'un an plus tard et le jour de l'ordonnance de clôture, date dont il avait été informé cinq mois plus tôt et que l'appelant n'aurait pu y répondre, c'est sans méconnaître les articles 16 et 783 du Nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel a relevé d'office le moyen d'ordre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


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